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Email : contact@gipa35.fr
Téléphone : 02 23 55 20 71
Responsable de la publication : GIPA 35
Hébergement :
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Téléphone : +33 1 76 60 41 43
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9. Les principales lois concernées
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.